Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une modification d’horaire ou de fréquence d’un permis de transport par autobus urbain, interurbain ou aéroportuaire, qui a été affichée, publiée et transmise à la Commission conformément à l’article 27, entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de son dépôt ou à toute autre date ultérieure indiquée par le titulaire du permis.
Un membre peut refuser tout dépôt de modification d’horaire ou de fréquence, auquel cas le titulaire du permis peut présenter, au plus tard 30 jours après ce refus, une demande aux mêmes fins.
Décision 2024-10-23, a. 28.
En vig.: 2024-11-21
28. Une modification d’horaire ou de fréquence d’un permis de transport par autobus urbain, interurbain ou aéroportuaire, qui a été affichée, publiée et transmise à la Commission conformément à l’article 27, entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de son dépôt ou à toute autre date ultérieure indiquée par le titulaire du permis.
Un membre peut refuser tout dépôt de modification d’horaire ou de fréquence, auquel cas le titulaire du permis peut présenter, au plus tard 30 jours après ce refus, une demande aux mêmes fins.
Décision 2024-10-23, a. 28.
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